1. Définitions

2. Objet

3. Période De Gratuité Lors D’abonnement

4. Paiement Des Services

5. Obligations Et Responsabilités Du Client

6. Contenu Explicite

7. Interaction Avec Des Tiers

8. Limite Géographique

9. Informations Et Contenu Transmis Par Le Client

10. Contenu Provenant Des Sites De Tiers Ou Publications Dont TVA N’est Pas L’éditeur

11. Garantie Des Services

12. Limitation De Responsabilité

13. Indemnisation Par Le Client

14. Entrée En Vigueur, Durée Et Résiliation Des Conditions D’utilisation

15. Généralité

Aux fins des présentes Conditions d’utilisation, les définitions suivantes s’appliquent :

Achat à l’unité : Achat par le Client d’une seule ou de plusieurs parutions d’une Publication, sans abonnement.

Client : Une personne physique âgée de 18 ans et plus, ou âgée de 14 ans et plus et qui est autorisée par son parent ou son tuteur, qui réside au Canada et qui se procure un Service pour des fins personnelles seulement.

Contenu prohibé : Tout contenu qui est frauduleux, inexact, illégal ou qui viole les droits de quiconque, harcelant, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, indécent, violant la vie privée de tiers, raciste ou autrement répréhensible. Pour plus de clarté, le contenu prohibé inclut également tout contenu contenant tout virus, cheval de Troie ou autre programme ou fichier désigné pour commettre des dommages au Service et/ou à tout ordinateur, système de communication, réseau informatique, données et information confidentielle.

Forfait : Le forfait choisit par le Client, qui peut être un forfait mensuel de lecture illimitée ou un forfait mensuel thématique. TVA se réserve le droit de modifier les Forfaits (ajouter ou supprimer des publications, incluant ajouter ou supprimer des publications des Services en entier)

Période de facturation : La période d’une durée d’un (1) mois débutant à l’expiration de la Période de gratuité, renouvelable automatiquement à moins d’être résiliée selon les présentes Conditions d’utilisation.

Période de gratuité : Sous réserve de toute autre promotion offerte par TVA le cas échéant, le Client bénéficie d’une période de trente (30) jours d’essai gratuit applicable avant toute Période de facturation, le cas échant.

Publications : Les magazines, revues, journaux ou toutes autres publications disponibles de temps à autre sur le kiosque.

Prix : Le prix payable en dollars canadiens par le Client pour les Services offerts par TVA selon le type de Forfait ou d’Achat à l’unité choisi par le Client, plus les taxes applicables.

Services : Les Services MOLTO sont fournis au Client par TVA, à travers l’Application, selon 1) le Forfait choisi par le Client et/ou 2)l’Achat à l’unité effectué par le Client. Les Services comprennent également un site web vitrine situé au www.molto.ca. L’Application permet de s’abonner et d’avoir accès aux versions numériques des Publications. Sont spécifiquement exclus des Services, tous les services internet ou mobile fournis au Client parle fournisseur d’accès internet ou mobile et tout le matériel et équipements qui ne sont pas visés par les présentes Conditions d’utilisation.

Service à la clientèle : Le service à la clientèle de TVA dont les coordonnées sont les suivantes : 1-844-985-6042 ou molto@tva.ca.

Store : correspond au Apple Store ou Google Play Store.

En vous inscrivant à la Période de gratuité et/ou parla suite, le cas échéant, en vous abonnant à un Forfait ou en en effectuant un Achat à l’unité et en considération du paiement par le Client du Prix, TVA s’engage à fournir les Services demandés par le Client, selon les modalités et conditions prévues aux présentes. Il est accordé au Client une licence limitée, non-exclusive et révocable l’autorisant à faire une utilisation personnelle et non commerciale des Services et à recevoir le contenu multimédia disponible par l’intermédiaire de l’Application au Canada.

Lorsque vous vous inscrivez à un Forfait, vous bénéficiez d’une Période de gratuité de trente (30) jours. À l’expiration de la Période de gratuité, votre Période de facturation débutera et vous serez facturé selon le Forfait choisi. Vous pouvez toutefois mettre fin à votre abonnement n’importe quand avant la fin de la Période de gratuité avec effet immédiat, et n’importe quand après le début de la Période de facturation selon les termes plus bas.
TVA se réserve le droit discrétionnaire de retirer ou de modifier la Période de gratuité et/ou les conditions applicables et ce, à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité de quelques manières que ce soit.

Le Client s’engage à payer le Prix conformément aux présentes, plus les taxes, et ce, à partir du début de la Période de facturation ou au moment de l’Achat à l’unité.
Le Prix applicable sera facturé mensuellement selon le type de Forfait choisi, ou ponctuellement lors d’Achats à l’unité.
À n’importe quel moment, TVA se réserve le droit de modifier le Prix ou les Services. Le Client recevra une notification à cet effet et devra accepter le changement ou mettre fin à son abonnement.
Le Client reconnait que le montant facturé au cours de chaque Période de facturation peut différer en raison des offres promotionnelles, des changements au Forfait et de modifications apportées aux taxes applicables, le cas échéant.

À compter de la date d’activation des Services, incluant durant toute Période de gratuité, le Client est responsable de son utilisation et de la mise en exécution de quelque nature que ce soit des Services.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de respecter les lois et règlements applicables à l’égard de l’utilisation des Services dont notamment celles sur la propriété intellectuelle.

Le Client ne peut utiliser les Services ou permettre qu’ils soient utilisés par qui que ce soit dans un but ou d’une manière contraire à la loi ou aux présentes ou de façon à nuire à TVA ou à autrui (incluant tout autre utilisateur des Services).
En cas de comportement inacceptable de la part du Client, TVA se réserve le droit discrétionnaire d’empêcher l’accès aux Services.

Il est notamment strictement interdit par le Client :de collecter toute information et d’envoyer des courriels publicitaires aux autres utilisateurs du Service ou d’utiliser des moyens automatisés pour promouvoir du contenu de manière artificielle;

• de copier, de reproduire, d’enregistrer, de mettre à la disposition du public, de modifier, distribuer, transmettre, diffuser, licencier, vendre, louer, adapter, créer des œuvres dérivées ou d’utiliser et exploiter de toute autre manière en tout ou en partie, les éléments fournis et contenus (notamment les enregistrements sonores, images et textes) à travers les Services, ou les Services eux-mêmes, sans l’autorisation écrite préalable de TVA ou selon des modalités non expressément autorisées aux présentes Conditions d’utilisation;
• de vendre ou de tenter de vendre les Services ou tout code utilisé pour accéder aux Services;
• de décompiler, de désassembler, de modifier le logiciel d’application, les Services ou toute partie de ceux-ci ou de créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci;
• de s’introduire ou de contourner toute technologie utilisée via les Services, et ce, de quelque manière que ce soit qui est la propriété de TVA ou de ses cessionnaires de licence;
• de contourner toute restriction territoriale;
• de manipuler autrement le logiciel d’application ou les Services;
• de copier, d’afficher ou de transmettre via les Services du Contenu prohibé.

Les propriétaires des œuvres et titulaires de droits de tout contenu disponible via les Services demeurent des tiers bénéficiaires des présentes et disposent de tous les droits, titres et intérêts pour agir contre le Client.

En sus de ce qui précède, le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’empêcher l’utilisation non autorisée des Services et de leur contenu.

Il est possible que certaines Publications disponibles à travers les Services contiennent du « contenu explicite ». TVA n’engage aucunement sa responsabilité à l’égard de tout contenu ou matériel incluant tout « contenu explicite » qui peuvent être disponibles via les Services et que vous pouvez trouver offensant ou indécent.

Les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources sur l’Internet qui n’appartiennent pas à TVA ou qu’elle n’exploite pas. TVA fournit ces liens pour vous accommoder et l’inclusion de ces liens ne constituent pas une affiliation, endossement ou commandite par TVA de ces sites internet ou du contenu qu’ils y contiennent. Lorsque le Client consulte des sites Web de tiers, il le fait à ses propres risques. Par les présentes, le Client déclare et garantit qu’il a lu et qu’il accepte d’être lié par toutes les politiques applicables de tout service d’un tiers ayant trait à son utilisation des Services et qu’il agira conformément à de telles politiques en plus de ses obligations aux termes des présentes Conditions d’utilisation. TVA ne fait aucune garantie à l’égard du contenu, véracité ou exactitude de l’information fournie sur ces sites internet et TVA n’assume aucune responsabilité à cet égard. Le Client reconnait que TVA n’est pas responsable d’aucune manière de tout contenu, publicité, services ou biens obtenus ou rendus disponibles via ces sites internet ni de tout dommage ou toute perte causé ou allégué avoir été causé par ou relativement à l’utilisation d’un tel contenu, bien ou service offert par un tel site Web ou unetelle ressource ou par leur intermédiaire, ou du fait que le Client s’est fondé sur un tel contenu ou de tels biens ou services.

Vos interactions avec d’autres organisations et(ou) des personnes physiques dont vous avez trouvé les coordonnées par l’intermédiaire des Services, y compris le paiement et la livraison de biens ou de services, de même que toutes les autres modalités, conditions, garanties ou déclarations associées à de telles opérations ont lieu uniquement entre vous et de telles organisations et(ou)personnes physiques. 

Vous devriez effectuer toute enquête que vous jugez nécessaire ou appropriée avant d’effectuer une opération en ligne ou hors ligne avec de tels tiers. Vous convenez que TVA n’est nullement responsable de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit subi en raison de telles opérations. Si vous avez un différend avec un autre utilisateur des Services ou tout autre tiers, vous comprenez et convenez que la Société n’est nullement tenue d’y être associée. Si vous êtes partie à un tel différend, par les présentes, vous libérez TVA, ses dirigeants, employés, mandataires et successeurs en droit à l’égard des réclamations, demandes et dommages-intérêts(réels et consécutifs) de toute nature, connus ou inconnus, anticipés ou non anticipés, divulgués ou non divulgués, découlant d’un tel différend ou qui y sont reliés.

Les Services sont uniquement disponibles dans le territoire du Canada.

Les Services peuvent également offrir au Client la possibilité de télécharger, de présenter, de divulguer, de distribuer ou d’afficher autrement (ci-après,« affichage » ou des formulations analogues) du contenu, des vidéos, des clips audios, des commentaires écrits sur un forum, des données, du texte, des photographies, des logiciels, des scripts, des graphiques, des œuvres de l’esprit ou d’autres informations sur les Services(les « Informations transmises par le Client »). En affichant des Informations transmises par le Client par l’intermédiaire du Service :

• Le Client accorde, par les présentes, à TVA une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, sans redevance, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, cessible, d’utilisation, de modification, de reproduction, de distribution, de préparation d’œuvres dérivées, d’affichage, de publication, d’exécution et par ailleurs d’exploitation entière (« Utiliser » et des formulations analogues) des Informations transmises par le Client relativement aux Services, notamment pour effectuer la promotion et la redistribution d’une partie ou de la totalité des Services sur un support média quel qu’il soit ou par l’intermédiaire d’un canal de média (notamment, des sites Web de tiers). De plus, le Client accorde, par les présentes, à chaque utilisateur des Services une licence non exclusive d’accès à ses Informations transmises par le Client par l’intermédiaire des Services et d’Utilisation de telles Informations transmises par le Client suivant ce que la fonctionnalité des Services permettent et aux termes des présentes Conditions d’utilisation;

• Le Client déclare et garantit (et démontrera sans délai à la satisfaction de TVA, à sa demande) : a) qu’il est propriétaire ou qu’il a par ailleurs le contrôle de tous les droits d’Utilisation des Informations transmises par lui et que la divulgation et l’Utilisation de ces Informations transmises par le Client par TVA (notamment, en publiant le contenu) ne porteront pas atteinte ni ne violeront les droits d’un tiers, notamment tout droit à la vie privée, droit de publicité, droit contractuel ou autre droit d’une personne ou d’une entité; b) que le Client a la permission d’Utiliser le nom et l’image de chaque personne physique identifiable et d’Utiliser des renseignements personnels ou d’identification d’une telle personne et c) que le Client est autorisé à accorder tous les droits précités dans les Informations transmises par lui à TVA et à l’ensemble des utilisateurs des Services;

• Le Client convient d’acquitter toutes les redevances et les autres montants dus à toute personne ou entité par suite de son Utilisation des Informations transmises dans le cadre des Services;

• Le Client accepte que TVA a le droit de reformater, d’extraire ou de traduire tout matériel, contenu ou information qu’il transmet; et que TVA ne sera nullement responsable de toute erreur ou omission dans ce contenu, et que TVA ne peut garantir l’identité d’un autre utilisateur avec qui il peut interagir dans le cadre de l’utilisation des Services.

TVA n’endosse aucunes Informations transmises par le Client ni n’a le contrôle sur celles-ci. Elle ne peut garantir l’authenticité de données que les clients peuvent fournir sur eux mêmes. Le Client reconnait que la consultation de l’ensemble du contenu auquel il accède en ayant recours aux Services se fait à ses propres risques, et il sera l’unique responsable de tout dommage ou de toute perte subis par une partie en raison d’une telle consultation.

TVA ale droit, mais non l’obligation, de surveiller les Services, le contenu ou les Informations transmises par le Client. En tout temps, TVA peut supprimer des Informations transmises par le Client pour quelque raison que ce soit(notamment, dès la réception de plaintes ou d’allégations provenant de tiers ou d’autorités ayant trait à de telles Informations transmises par le Client) ou même, sans donner de raisons.

Il se peut que TVA ne soit pas l’éditeur de l’ensemble du contenu disponible sur l’Application ou de l’ensemble des Publications. Par conséquent, TVA n’a aucun contrôle éditorial sur les Publications ou sur tout autre contenu dont il n’est pas éditeur. Tout avis, conseil, déclaration, service, offre ou autre information ou contenu exprimé ou rendu disponible par des tiers, y compris ceux indiqués dans les Publications ou dans un autre contenu et offerts par les Services, sont ceux de leur auteur ou éditeur respectif et non pas ceux de TVA, et cette dernière n’en est nullement responsable.

TVA ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou le caractère utile de tout contenu, y compris les Publications. En aucun cas, TVA ne sera tenue responsable de quelque manière que ce soit de tout contenu, notamment de toute perte ou dommage subi par le fait que le Client s’est fondé sur des renseignements obtenus par l’intermédiaire des Services (y compris les Publications), de toute erreur ou omission ou de toute perte ou tout dommage de quelque nature subi relativement à l’utilisation ou le visionnement de contenu affiché, consulté ou rendu autrement disponible par l’intermédiaire des Services.

Sous réserve de la disponibilité de l’Application via le Store, TVA déploiera des efforts raisonnables pour que les Services demeurent opérationnels. Toutefois, certaines difficultés techniques ou opérations de maintenance peuvent parfois entraîner des interruptions temporaires. TVA se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à tout moment et périodiquement, de manière temporaire ou définitive, certaines fonctions et fonctionnalités des Services, avec ou sans préavis.
TVA n’offre, ni ne fait aucune déclaration, représentation, ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, relativement aux Services, au-delà de ce qui est expressément prévu aux présentes. Par conséquent, sauf si expressément prévu aux présentes, toute déclaration, représentation, garantie ou condition, expresse ou implicite, est, par les présentes, exclue. Les Services, les applications tierces et toutes les informations et matériels contenus aux Services sont fournis « tels quels » et dans la mesure où ils sont disponibles. Sans limiter la généralité de ce qui précède, TVA et chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, cessionnaires de licence, fournisseurs, distributeurs, annonceurs ou autres parties contractantes ne garantissent pas i) que les Services satisferont les besoins du Client, ii) la qualité, le contenu, la performance, la disponibilité, l’utilisation ou le fonctionnement des Services, et, le cas échéant, que de tels problèmes pourront être résolus, et que iii) la mise en exécution des Services par le Client devra être compatible avec les équipements appartenant au Client, les limites imposées par son fournisseur web et/ou mobile et de toute réglementation et lois applicables. En outre, TVA ne garantit, ne cautionne ou n’assume aucune responsabilité pour toutes les applications tierces, le contenu des Services ou aucun produit ou service promu ou proposé par un tiers dans ou à travers les Services ou tout site Internet hyperlié, ou figurant dans tout bandeau publicitaire ou autre publicité, et n’assume aucune responsabilité au titre d’un tel produit ou service. Par conséquent, TVA ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité au titre d’une quelconque transaction entre le Client et des tiers fournisseurs ou de produits ou services promus dans ou à travers les Services.
Aucun conseil et aucune information, oral ou écrit, obtenu par le Client de TVA ne créera une quelconque garantie de TVA à cet égard.

TVA et chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, cessionnaires de licence, fournisseurs, distributeurs, annonceurs ou autres parties contractantes, ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires ou secondaires (et, notamment, des pertes de données, interruptions de service, pannes d’ordinateur ou pertes financières) résultant de l’utilisation des Services (et, notamment, de son contenu ou des applications tierces), ou de l’impossibilité de les utiliser, même lorsque vous aurez informé TVA de la possibilité d’un tel préjudice, ainsi que de tout dommage en découlant.

Votre seul droit à l’égard de tout problème ou mécontentement concernant les Services consiste à ne plus les utiliser.

Le Client s’engage à indemniser et à prendre fait et cause pour TVA et chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, cessionnaires de licence, fournisseurs, distributeurs, annonceurs ou autres parties contractantes, lors de toute réclamation, action, poursuite ou mise en demeure, y compris les frais juridiques et judiciaires, qu’elle soit fondée ou non (une « Réclamation »), par un tiers contre TVA et chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, cessionnaires de licence, fournisseurs, distributeurs, annonceurs ou autres parties contractantes, résultant d’une conduite fautive du Client ou, aux termes des présentes, d’un défaut du Client de respecter l’une ou l’autre de ses obligations. Le Client s’engage à indemniser TVA et chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, cessionnaires de licence, fournisseurs, distributeurs, annonceurs ou autres parties contractantes, des dommages qu’il leur cause en raison de sa conduite fautive ou de son manquement à ses obligations. TVA a le droit de participer à la défense, à ses frais, pour toute Réclamation et d’être représenté par un avocat de son choix.

Entrée en vigueur

Les Conditions d’utilisation entrent en vigueur à compter du premier Achat à l’unité ou au début de la Période de gratuité, et demeure en vigueur jusqu’à la résiliation de votre part ou d’une résiliation provenant de TVA.

Résiliation par le Client

Le Client peut, en tout temps, résilier les Services en suivant la procédure du Store.

Résiliation par TVA

TVA se réserve le droit de suspendre ou mettre fin aux Services, sans motif, en informant le Client à travers l’Application et selon les modalités du Store.

Effet de la résiliation ou terminaison des Forfaits

En cas de résiliation ou de terminaison des Forfaits pour quelque raison que ce soit, vous perdrez votre kiosque de magazines, historique et autre information reliée à votre compte. La résiliation entraînera la suppression et la destruction de l’ensemble des renseignements associés à l’adhésion du Client.
Toute terminaison ou résiliation ne dégage par le Client de toute somme due envers TVA. Des frais applicables continuent de s’appliquer jusqu’à la fin de la période de l’avis.
Toutes les dispositions des Conditions d’utilisation qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivent réellement à la résiliation, notamment les dispositions rattachées à la propriété, aux exonérations de garantie, à l’indemnisation et aux limites de responsabilité.

Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît et convient que le contenu fourni via l’Application (incluant le logiciel d’Application) appartient à TVA ou à ses licenciés ou fournisseurs de contenus, et sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle (incluant le droit d’auteur et le droit des marques de commerce) ou toute autre loi.

Régime juridique

Les lois applicables sont celles en vigueur dans la province de Québec, sans tenir compte des principes de conflit des lois, et le Client s’en remet à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

Cession

Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits d’utilisation des Services. Toute telle cession sera nulle et non avenue. TVA est autorisée à céder l’ensemble ou toute partie de ses droits ou obligations aux termes des présentes sans le consentement du Client.

Intégralité, divisibilité des dispositions et traduction

Les présentes Conditions d’utilisation énoncent l’intégralité des dispositions convenues entre le Client et TVA concernant le sujet sur lequel elles portent, et il a préséance sur la totalité des contrats, ententes, engagements, promesses et représentations portant sur ce sujet.
L’invalidité ou l’absence de force exécutoire de toute stipulation de ces Conditions d’utilisation n’affectera d’aucune façon la validité ou la force exécutoire de toute autre stipulation.

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